QU'EST-CE QUE LE DÉCRET TERTIAIRE ?
Le dispositif éco-énergie tertiaire (DEET), ou décret tertiaire est une réglementation française publiée en 2019 visant à réduire la consommation énergétique des bâtiments du secteur tertiaire. Il impose aux propriétaires ou exploitants de réduire leur consommation d'énergie d'au moins 40% d'ici 2030, par rapport à leur consommation de référence. Des audits énergétiques et des déclarations de consommation sont obligatoires, avec des sanctions en cas de non-respect des obligations. Cette réglementation s'inscrit dans une démarche de transition énergétique visant à atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.
Le public visé par ce décret
Ce sont les propriétaires, exploitants et occupants de bâtiments ou de parties de bâtiments à usage tertiaire dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m². Les prestataires de services, tels que les gestionnaires de l'énergie, les fournisseurs d'énergie, ou les prestataires de services de maintenance, peuvent également être impliqués dans la mise en œuvre des actions d'amélioration de l'efficacité énergétique, en collaboration avec les propriétaires et les occupants.
Les bâtiments concernés
Avant la mise en place du décret tertiaire, les réglementations en vigueur ne s'appliquaient qu'aux bâtiments neufs. Le dispositif éco-énergie tertiaire a été mis en place pour étendre ces obligations aux bâtiments existants du secteur tertiaire, cela a pour but de réduire leur consommation énergétique et de contribuer à la décarbonation du secteur.
Les objectifs d'économie d'énergie
Le décret tertiaire prévoit une réduction progressive des consommations énergétiques des bâtiments à usage tertiaire de 40% d'ici 2030, 50% d'ici 2040 et 60% d'ici 2050, en prenant en compte à la fois les caractéristiques du bâtiment et l'ensemble des usages énergétiques sur une année. Cette réduction est calculée par rapport à une année de référence, choisie par l'assujetti et située entre 2010 et 2020.
L'obligation de diminution de la consommation d'énergie finale est ajustée en fonction des variations climatiques, avec des modalités de correction définies par arrêté. Les données d'occupation et d'intensité d'usage renseignées par les assujettis sont également prises en compte pour qualifier la réduction de la consommation d'énergie. En somme, les assujettis doivent donc mettre en place des actions concrètes pour réduire leur consommation énergétique, tout en prenant en compte les spécificités de leur bâtiment et de leur utilisation.
Réduire la consommation énergetique
Plusieurs méthodes permettent aux entreprises d’avoir différents leviers d’actions pour réduire leur consommation énergétique. Celles-ci incluent l'amélioration de la performance énergétique du bâtiment via des travaux d'isolation et l'installation d'équipements performants, l'optimisation de l'exploitation des équipements existants, l'adaptation des locaux à un usage économe en énergie et la sensibilisation des occupants à adopter des comportements écoresponsables. Le décret tertiaire impose une obligation de résultats, laissant aux assujettis la liberté de choisir les moyens pour atteindre les objectifs.
Les obligations et les risques en cas de non-conformité ou non-transmission liées au décret tertiaire
La déclaration des consommations énergétiques des bâtiments concernés par le décret tertiaire est obligatoire à partir de septembre 2022. Les propriétaires, bailleurs et occupants de ces bâtiments doivent déclarer annuellement les consommations énergétiques sur la plateforme numérique OPERAT.
Le non-respect des obligations prévues par le décret tertiaire peut entraîner des sanctions pour les assujettis. En cas de non-transmission des informations sur OPERAT, l'assujetti peut se voir infliger une amende administrative dont le montant maximal est de 2 % du montant annuel des loyers hors taxes et hors charges pour les bâtiments dont l'assujetti est propriétaire et de 4 % pour les bâtiments dont il est locataire. Ces montants ne peuvent toutefois pas dépasser 50 000 euros.
En cas de non-respect des objectifs énergétiques, l'assujetti doit établir un programme d'actions pour atteindre les objectifs manquants. Si ce programme n'est pas remis ou s'il ne permet pas d'atteindre les objectifs manquants, l'assujetti peut se voir infliger une amende administrative allant jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.
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